Termes et Conditions d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées "CGU") ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site web et des services par AuditCanada Pro et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par l'utilisateur.

Ces CGU s'appliquent à tous les services d'audit financier proposés par AuditCanada Pro, société établie à Montréal, Canada.

2. Acceptation des Conditions

L'accès au site web et l'utilisation des services d'AuditCanada Pro impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. Ces CGU sont réputées acceptées par l'utilisateur dès sa première utilisation du site.

Si l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à l'utilisation des services.

3. Définitions

• Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui utilise le site web ou les services d'AuditCanada Pro.
• Client : Toute personne physique ou morale ayant contracté avec AuditCanada Pro pour des services d'audit.
• Services : L'ensemble des prestations d'audit financier proposées par AuditCanada Pro.
• Site : Le site web accessible à l'adresse cravintoragency.com

4. Services Proposés

AuditCanada Pro propose les services suivants :

• Audit financier complet d'entreprises
• Conseils fiscaux et optimisation
• Accompagnement dans les démarches administratives
• Formation et support technique

Ces services sont soumis aux lois et règlements canadiens en vigueur.

5. Obligations du Client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Respecter les délais convenus
• Permettre l'accès aux documents nécessaires
• Respecter la confidentialité des méthodes utilisées
• Régler les honoraires selon les modalités convenues

6. Obligations d'AuditCanada Pro

AuditCanada Pro s'engage à :

• Fournir des services conformes aux normes professionnelles
• Respecter les délais convenus
• Maintenir la confidentialité des informations
• Délivrer les rapports et documents promis
• Assurer un service professionnel et de qualité

7. Modalités de Paiement

Les tarifs sont exprimés en dollars canadiens (CAD) et sont fermes pour la durée du contrat.

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Paiement échelonné possible selon accord
• Facturation mensuelle pour les services récurrents
• Paiement à réception de facture dans les 30 jours
• Pénalités de retard : 1,5% par mois

8. Propriété Intellectuelle

Les éléments du site web (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels) sont la propriété exclusive d'AuditCanada Pro, à l'exception des éléments fournis par le client.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'AuditCanada Pro.

9. Confidentialité

AuditCanada Pro s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client. Cette obligation de confidentialité perdure même après la fin de la relation contractuelle.

Le client autorise AuditCanada Pro à utiliser ses informations uniquement dans le cadre de la prestation de services convenue.

10. Résiliation

Le contrat peut être résilié :

• Par accord mutuel des parties
• Pour manquement grave aux obligations
• En cas de non-paiement après mise en demeure
• Pour motifs légitimes avec préavis de 30 jours

11. Limitation de Responsabilité

La responsabilité d'AuditCanada Pro ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Cette responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus.

AuditCanada Pro ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de profits, ou préjudices commerciaux.

12. Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard ou manquement résultant directement ou indirectement d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence canadienne.

13. Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit canadien et québécois. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du Québec, Canada.

14. Modification des CGU

AuditCanada Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web.

L'utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :